CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2) Confidentialité
Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3) Livraisons - Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos entrepôts ou magasins. Si pour quelque raison que ce soit, "store.eppasso.fr"- ne peut pas livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que ce soit. Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs.
Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison ; nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès réception. Notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.

4) Commandes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site store.eppasso.fr à l’ adresse url http://http://store.eppasso.fr/ par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, fax, téléphone, email etc.) auprès de notre société.
Toute commande passée sur le site stickers-discount.com entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentent sur le site web). Il en est de même pour toute commande passée auprès de notre société par téléphone, fax, email, courrier ou tout autre moyen.

Les commandes sont passées à l’ ordre de l'Association Et Pourquoi Pas? sur le site http://store.eppasso.fr, par lettre, par fax, par e-mail. Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande : mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit. Les bons de commande de la clientèle doivent indiquer de façon précise, la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce.

Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois le règlement intégral du prix TTC adressé au siège social de l'Association Et Pourquoi Pas?.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

Délai de rétractation
Le droit de rétractation est de 10 jours à partir de la commande. Si la commande est en cours de livraison ou livrée, les frais de retour du ou des produits est à la charge du client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, un tirage spécifique ou nettement personnalisés. (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)


5) Prix - Conditions de paiement - Pénalités
Les prix sont stipulés hors taxes et toutes taxes comprises.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant.
En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

6) Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

7) Garantie
Les biens vendus sont garantis par le constructeur, pour la durée indiquée par ce dernier, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître durant la période de garantie.
La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, le vendeur fera remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 3 mois. Le matériel d’occasion vendu chez Association Et Pourquoi Pas? ne bénéficie pas des conditions générales de garantie du matériel neuf.
La garantie est celle accordée par le constructeur ou l’importateur pour chaque matériel ou élément de matériel tel que défini dans leurs conditions générales.

8) Responsabilité
Limitation de responsabilité
Sauf disposition d’ordre public contraire "Association Et Pourquoi Pas?" ne sera pas tenue responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits.